Le numéro 3 de la Lettre d'actualité de la QPC est en ligne

10/09/2024

Au sommaire de ce numéro, découvrez notamment :

  • un dossier thématique consacré à l'effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel, introduit par un article du Président Fabius ;
  • des éléments d’actualité autour de la QPC, un article de doctrine sur l’enseignement du droit constitutionnel et une sélection de décisions QPC.

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