Audience publique de QPC à Nantes, le 14 mai 2019

14/05/2019


Le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique de questions prioritaires de constitutionnalité le 14 mai 2019 à la Cour administrative d’appel de Nantes.

L'audience traitait les QPC 2019-785 et 2019-786.