Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

Vous êtes

Citoyen, justiciable

Citoyen

Professionnel du droit

Professionnel du droit

Enseignant, chercheur, étudiant

Etudiant

Professionnel du droit non francophone

Non francophone

Journaliste

Journaliste

Actualités

D.U. « QPC et Libertés » : remise des diplômes

Cérémonie de remise des diplômes au Conseil constitutionnel.

Douzième audience publique « hors les murs »

Audience publique : le Conseil constitutionnel siège à Versailles le 4 février 2025.

Ouverture de la 15e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC

Le concours Vedel vise à récompenser les deux meilleures plaidoiries, sur une question prioritaire de constitutionnalité

Audience « hors les murs » à Rennes : reportage de Public Sénat

Ce reportage, diffusé le 25 novembre 2024 sur la chaîne Public Sénat, revient sur la dernière audience « hors les murs »

Voir toutes les actualités

La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
Voir d'autres vidéos

Dernières décisions

Voir toutes les décisions
        Les dernières audiences en vidéo

à venir

Affaire n° 2024-1121 QPC

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n° 2024-1121 QPC

Affaire n° 2024-1122 QPC

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n° 2024-1122 QPC

Affaire n° 2024-1123 QPC

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n° 2024-1123 QPC
Consulter l’agenda

en 1 clic

La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 1006 décisions)

0 % de décisions de conformité (652 décisions depuis le 1er mars 2010 au 31 décembre 2024)

0 % de décisions de non-conformité totale (240 décisions depuis le 1er mars 2010 au 31 décembre 2024)

0 % des renvois issus du Conseil d'État (501)

0 % des renvois issus de la Cour de cassation (627)

statistiques sur la QPC depuis 2010