Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

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Affaire n° 2024-1114 QPC

La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 999 décisions)

0 % de décisions de conformité (638 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2024)

0 % de décisions de non-conformité totale (229 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2024)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation

statistiques sur la QPC depuis 2010