Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La QPC en chiffres

0 QPC jugées depuis 2010 par le Conseil constitutionnel

0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 10,7% avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation

Actualités

À venir

Affaire n°2023-1063 QPC

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n°2023-1063 QPC

Affaire n°2023-1064 QPC

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n°2023-1064 QPC

Dernières décisions