Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Suivez en direct la retransmission de l'audience publique QPC
ce mardi 22 avril 2025 à partir de 9 h 30
[ affaires n° 2025-1136 et 2025-1137 QPC ]

 

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La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 1018 décisions)

0 % de décisions de conformité (652 décisions depuis le 1er mars 2010 au 31 décembre 2024)

0 % de décisions de non-conformité totale (240 décisions depuis le 1er mars 2010 au 31 décembre 2024)

0 % des renvois issus du Conseil d'État (501)

0 % des renvois issus de la Cour de cassation (627)

statistiques sur la QPC depuis 2010