Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

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Affaire n° 2023-1036 QPC

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Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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La QPC en chiffres

0 QPC jugées depuis 2010 par le Conseil constitutionnel

0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 10,7% avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation

Actualités

Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 2022

L'activité QPC de la Cour y est étudiée dans la 4e partie

Observatoire de la QPC et 1ère "Lettre d'actualité de la QPC"

Le Président Fabius a installé le 19 juin un Observatoire de la QPC et diffuse le 1er numéro de la "Lettre de la QPC"

Nice Côte d’Azur et Sciences Po Paris, prix Vedel 2023

Le 30 juin avait lieu la finale du concours qui récompense les 2 meilleures plaidoiries QPC en défense et en demande

QPC 360° : accès aux décisions de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière

Depuis le 1/1/2023 les gestionnaires publics ayant commis une faute grave encourent une sanction de la Cour des comptes

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À venir

Affaire n°2023-1063 QPC

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n°2023-1063 QPC

Affaire n°2023-1064 QPC

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n°2023-1064 QPC
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