Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Suivez en direct la retransmission de l'audience publique 
ce mardi 10 mars 2026 à partir de 9h00
[ affaires n° 2025-1186 et 2025-1187 QPC ]

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Actualités

Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC

Le concours Vedel vise à récompenser les deux meilleures plaidoiries, sur une question prioritaire de constitutionnalité

Découvrez les coulisses d’une question prioritaire de constitutionnalité !

À l’occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel vous invite à suivre l’itinéraire d’une question

Publication du rapport annuel de la Cour de cassation

Consultez le rapport d’activité pour l’année 2024 de la Cour de cassation.

Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel

Accueil au Conseil constitutionnel de la finale et de la remise des prix de la 15e édition du Concours Georges Vedel.

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 1066 décisions)

0 % de décisions de conformité (668 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025)

0 % de décisions de non-conformité totale (250 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025)

0 % des renvois issus du Conseil d'État (533, depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025)

0 % des renvois issus de la Cour de cassation (645, depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025)

statistiques sur la QPC depuis 2010